Instruction relative aux conditions d'admission au séjour des ressortissants étrangers victimes de la traite des êtres humains ou de proxénétisme

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  • Domaine(s) : Immigration
  • Ministère(s) déposant(s) : INT - Intérieur
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) :
  • Date de signature : 19/05/2015 | Date de mise en ligne : 26/05/2015

Résumé : La présente instruction a pour objet de rappeler et de préciser les conditions d’examen des demandes d’admission au séjour de ressortissants étrangers victimes de la traite des êtres humains ou de proxénétisme

Nombre d'annexes : 3  

NOR : INTV1501995N | Numéro interne : | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :