INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGT/RT3/DSS/DGTRESOR/2016/45 du 18 février 2016 relative à la Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 et aux décrets n°2015-1526 du 25 novembre 2015 et n°2015-1606 du 7 décembre 2015 portant sur l’intéressement, la participation, et les plans d’épargne salariale

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  • Domaine(s) : Travail, emploi, formation professionnelle
  • Ministère(s) déposant(s) : ETS - Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : EIN - Economie, industrie et numérique ; AFS - Affaires sociales, santé et droits des femmes
  • Date de signature : 18/02/2016 | Date de mise en ligne : 02/03/2016

Résumé : Le document ci-joint décrit, sous la forme de « questions – réponses », les modifications introduites en matière d’épargne salariale par la loi du n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Il précise l’harmonisation entre intéressement et participation, détaille le fléchage par défaut de l’intéressement et explicite la minoration du forfait social s’appliquant à l’intéressement, à la participation et au PERCO.

Nombre d'annexes : 1  

NOR : ETST1605194J | Numéro interne : DGT/RT3/DSS/DGTRESOR/2016/45 | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :

  • Auteur :Le Directeur général du Travail ; Le Directeur général du Trésor ; Le Directeur de la sécurité sociale
  • Destinataire(s) :Mesdames et Messieurs les Préfets de région ; Mesdames et Messieurs les Directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ; Monsieur le Directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale
  • Signataire :Le Directeur général ; Le Directeur général du Trésor ; Le Directeur de la sécurité sociale
  • Catégorie :
    • - Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : oui
  • Texte(s) de référence :
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :
  • Date de mise en application :2016/02/18
  • Mots clefs : Travail
  • Autres mots clefs :épargne salariale - intéressement – participation – plan d’épargne d’entreprise - PEE - plan d’épargne pour la retraite collectif – PERCO - forfait social réduit – gestion pilotée - plan d’épargne interentreprises - PEI