Loteries et Tombolas

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  • Domaine(s) : Budget, fiscalité
  • Ministère(s) déposant(s) : FCP - Finances et comptes publics
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) :
  • Date de signature : 15/04/2016 | Date de mise en ligne : 22/04/2016

Résumé : Conditions d'intervention et rôle des services de la DGFiP dans le contrôle de l'organisation de loteries et tombolas.

Nombre d'annexes : 0  

NOR : FCPE1610430J | Numéro interne : INS16007 | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :

  • Auteur :Direction générale des Finances publiques
  • Destinataire(s) :Réseau
  • Signataire :Eric BARBIER
  • Catégorie :
    • - Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : 
  • Texte(s) de référence :
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :
  • Date de mise en application :
  • Mots clefs : Fiscalité, budget de l'état
  • Autres mots clefs :Epargne ; Administration de l'Etat ; Loterie ; Autorisation ; Contrôle ; Capital ; Compte de dépot