Conditions de mise en œuvre des mesures de police administrative prévues par les articles L227-10 et L227-11 du code de l'action sociale et des familles et L212-13 du code du sport soumises à l'avis de la formation spécialisée du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative

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  • Domaine(s) : Jeunesse, sports, vie associative
  • Ministère(s) déposant(s) : SAS - Santé et sports
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) :
  • Date de signature : 25/10/2006 | Date de mise en ligne : information indisponible (mise en ligne antérieure au 01/06/2011)

Résumé :

Nombre d'annexes : 5  

NOR : SASZ200665176C | Numéro interne : | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :

  • Auteur :Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative
  • Destinataire(s) :Préfets de région (DRDJS) ; préfets de département (DDJS)
  • Signataire :La directrice des sports ; le directeur de la jeunesse et de l'éducation populaire
  • Catégorie :
    • - Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : 
  • Texte(s) de référence :
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :
  • Date de mise en application :
  • Mots clefs : Enseignement, Education et Sciences et techniques Sécurité Sport et jeux
  • Autres mots clefs :accueil collectif de mineurs ; police administrative ; protection des mineurs ; éducateur sportif ; CDJSVA ; interdiction d'exercer ; injonction