Enquête sur les produits de la ruche (TP 842 DP) : avis de l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments du 18 septembre 2002 concernant les résidus de tétracyclines et de streptomycine dans les miels

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  • Domaine(s) : Economie, finance, industrie
  • Ministère(s) déposant(s) : ECE - Economie, industrie et emploi
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) :
  • Date de signature : 08/11/2002 | Date de mise en ligne : information indisponible (mise en ligne antérieure au 01/06/2011)

Résumé : L’AFSSA a estimé, sur le fondement des résultats des analyses effectuées, que les teneurs en résidus de tétracyclines et de streptomycine observées dans les miels ne contribuent que faiblement à la dose journalière ingérée. Par ailleurs, elle propose que la possibilité d’établir des limites maximales de résidus (LMR) pour les antibiotiques dans le miel soit discutée au niveau communautaire. Sur la base de cet avis, on peut donc considérer que les teneurs retrouvées dans les miels ne présentent pas de risque pour la santé du consommateur. En conséquence, il n’y a pas lieu d’établir de dossiers contentieux fondés sur des critères de protection de la santé publique. Néanmoins, les services vétérinaires rappeleront aux apiculteurs que l’utilisation d’antibiotiques pour traiter les abeilles doit se faire dans le respect de la réglementation en matière de prescription de médicaments vétérinaires. Les apiculteurs concernés devront prendre rapidement des mesures correctives. Les directions départementales informeront les services vétérinaires en cas d’absence de telles mesures. Enfin, pour répondre à la recommandation de l’AFSSA, la DGAL a saisi la Commission européenne en vue d’établir un cadre réglementaire sur les LMR.

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NOR : | Numéro interne : ECEDGCCRF_NI2002-130 | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :

  • Auteur :DGCCRF 4C
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    • - Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière. 
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    • - Instruction aux service déconcentrés : 
    • - Instruction du Gouvernement : 
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