Mise en oeuvre des retenues sur la rémunération des agents publics de l'État en cas de grève

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  • Domaine(s) : Fonction publique
  • Ministère(s) déposant(s) : BCR - Budget, comptes publics, fonction publique, réforme de l’Etat
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) :
  • Date de signature : 30/07/2003 | Date de mise en ligne : information indisponible (mise en ligne antérieure au 01/06/2011)

Résumé :

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NOR : | Numéro interne : FP 2053 | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :

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  • Catégorie :
    • -  
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : 
    • - Instruction du Gouvernement : 
  • Texte(s) de référence :
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :
  • Date de mise en application :
  • Mots clefs : Fonction publique
  • Autres mots clefs :Rémunération ; Contractuels