Interdiction d'acquisition, de détention et d'utilisation des artifices de divertissement destinés à êtr lancés par un mortier.

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  • Domaine(s) : Intérieur
  • Ministère(s) déposant(s) : IOC - Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales, immigration
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) :
  • Date de signature : 11/01/2010 | Date de mise en ligne : information indisponible (mise en ligne antérieure au 01/06/2011)

Résumé : La circulaire a pour objet de préciser : les produits concernés par l'interdiction, le public concerné par l'interdiction, et les modalités de mise en oeuvre de la mesure d'interdiction.

Nombre d'annexes : 1  

NOR : IOCA0931886C | Numéro interne : | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :