Circulaire du 11 mai 2010 relative à la mise en œuvre de la loi n°85-662 du 3 juillet 1985 modifiée relative aux mesures concernant, dans les eaux territoriales et les eaux intérieures, les navires et engins flottants abandonnés

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  • Domaine(s) : Ecologie, développement durable Transports, équipement, logement, tourisme, mer
  • Ministère(s) déposant(s) : DEV - Ecologie, développement durable et énergie
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) :
  • Date de signature : 11/05/2010 | Date de mise en ligne : information indisponible (mise en ligne antérieure au 01/06/2011)

Résumé : La présente circulaire vise à préciser les modalités de mise en oeuvre de la loi n° 85-662 du 3 juillet 1985 relative aux mesures concernant, dans les eaux territoriales et les eaux intérieures, les navires et engins flottants abandonnés et de son décret d'application. Elle a trait aux spécificités de la procédure applicable aux navires et engins flottants abandonnés qui présentent des dangers.

Nombre d'annexes : 3  

NOR : DEVT1001263C | Numéro interne : | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel : Bo n° 10 du 10 juin 2010

  • Auteur :DGITM/DAM/MFC
  • Destinataire(s) :Messieurs les Préfets maritimes; Messieurs les Préfets de région du littoral; Mesdames et Messieurs les Préfets des départements littoraux; Messieurs les Préfets des départements d'Outre-mer; Monsieur le Préfet délégué auprès du Représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint-Barthélemy; Monsieur le Préfet délégué auprès du Représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint-Martin; Monsieur le Préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon; Monsieur le Préfet, haut-commissaire de la République en Nouvelle Calédonie; Monsieur le Préfet, haut-commissaire de la République de la Polynésie française; Monsieur le Préfet de Mayotte; Monsieur le Préfet, administrateur supérieur des Iles Wallis et Futuna; Monsieur le Préfet, administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises; Messieurs les Directeurs généraux des grands ports maritimes; Messieurs les Directeurs des directions interrégionales de la mer; Messieurs les Directeurs des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement
  • Signataire :Pour le ministre d 'État et par délégation, Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer; Pour le ministre d 'État et par délégation, Le préfet, secrétaire général
  • Catégorie :
    • - Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : 
  • Texte(s) de référence : - - Loi n° 85-662 du 3 juillet 1985 modifiée relative aux mesures concernant, dans les eaux territoriales et les eaux intérieures, les navires et engins flottants abandonnés
    - - Décret n° 87-830 du 6 octobre 1987 portant application de la loi ° 85-662 du 3 juillet 1985 relative aux mesures concernant, dans les eaux territoriales et les eaux intérieures, les navires et engins flottants abandonnés, plusieurs fois modifié.
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :
  • Date de mise en application :2010/05/11
  • Mots clefs : Transports , Activités maritimes, ports, navigation intérieure
  • Autres mots clefs :Navires Abandonnés; Engins Flottants abandonnés; Etat de Flottabilité; Abandon; Danger; Intervention d'Office; Réquisition; Mise en demeure; Déchéance des droits de propriété; Vente aux enchères publiques