Circulaire relative à la protection des mineurs bénéficiant d'un mode d'accueil collectif à caractère éducatif à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs
- Domaine(s) : Jeunesse, sports, vie associative
- Date de signature : 04/06/2010
- Date de mise en ligne : 25/06/2010
- Ministère(s) déposant(s) : JSA - Jeunesse, solidarités actives
RÉSUMÉ
Rappel des règles applicables en matière de protection des mineurs bénéficiant d'un mode d'accueil collectif à caractère éducatif à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs
NOMBRE D'ANNEXES
1 annexe(s)
- NOR : JSAJ1014952C
- Numéro interne : 10_189
AUTEUR
Le ministre de la jeunesse et des solidarités actives
DESTINATAIRE(S)
les préfets de région, les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, la direction régionale de la jeunesse et des sports d'Ile-de-France, les directions régionales et départementales de la jeunesse et des sports d'Outre-Mer, les préfets de département, les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations, les directions départementales de la cohésion sociale, les directions départementales de la jeunesse et des sports
SIGNATAIRE
Y. Dièvre, directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative
CATÉGORIE
- Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit
TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE
- code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.133-6 et L.227-1 à L.227-12 et R.227-1 à R.227-30
- Code de la santé publique
- décret n°2009-1540 du 10 décembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
- décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles
- décret n°2002-509 du 8 avril 2002 concernant les contrôles prévus par les articles L.227-9 du CASF
- décret n°87-716 du 28 août 1987 modifié relatif aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur d'accueils collectifs de mineurs
- arrêté du 21 mai 2007 modifié relatif aux conditions d'encadrement des accueils de scoutisme
- arrêté du 20 mars 2007 pris pour l'application des dispositions des articles R.227-12 et R.227-14 du CASF
- arrêté du 13 février 2007 relatif aux seuils mentionnés aux articles R.227-14, R.227-17 et R.227-18 CASF
- arrêté du 25 septembre 2006 relatif à la déclaration préalable des locaux d'hébergement prévue à l'article R.227-2 CASF
- arrêté du 9 février 2007 fixant les titres et diplômes permettant d'exercer les fonctions d'animation et de direction en séjours de vacances, en accueils sans hébergement et en accueils de scoutisme
- arrêté du 22 septembre 2006 relatif à la déclaration préalable aux accueils de mineurs
- arrêté du 20 juin 2003 fixant les modalités d'encadrement et les conditions d'organisation et de pratique de certaines activités physiques dans les centres de vacances et les centres de loisirs sans hébergement
- arrêté du 10 décembre 2002 pris en application de l'article 4 du décret n°2002-885 du 3 mai 2002 relatif au projet éducatif mentionné à l'article L.227-4 du code de l'action sociale et des familles
MOTS CLEFS
- Enseignement, Education et Sciences et techniques
- Sécurité
AUTRE(S) MOTS CLEFS
accueils collectifs de mineurs ; protection des mineurs