CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE N° DSS/SD5B/2011/145 du 14 avril 2011 relative aux modalités d'assujettissement aux cotisations et contributions de sécurité sociale des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail ou de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes visées à l'article 80 ter du code général des impôts.

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  • Domaine(s) : Santé, solidarité
  • Ministère(s) déposant(s) : ETS - Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : BCR - Budget, comptes publics, fonction publique, réforme de l’Etat
  • Date de signature : 14/04/2011 | Date de mise en ligne : information indisponible (mise en ligne antérieure au 01/06/2011)

Résumé : La présente circulaire apporte des précisions sur les modalités d’assujettissement aux cotisations de sécurité sociale, à la CSG et à la CRDS des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail ou de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes visées à l’article 80 ter du code général des impôts suite aux modifications apportées par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011

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NOR : ETSS1110567C | Numéro interne : DSS/SD5B/2011/145 | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :