le dispositif de participation citoyenne

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  • Domaine(s) : Intérieur
  • Ministère(s) déposant(s) : IOC - Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales, immigration
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) :
  • Date de signature : 22/06/2011 | Date de mise en ligne : 01/07/2011

Résumé : Le dispositif de participation citoyenne consiste à faire participer les acteurs locaux de la sécurité, ainsi que la population concernée, à la sécurité de leur propre environnement, avec l'appui et sous le contrôle de l'Etat. Après analyse du contexte local pour déterminer les quartiers, les lotissements, les zones pavillonnaires des communes susceptibles d'être concernées, voire les secteurs plus ruraux de villages, il convient tout d'abord de rechercher l'adhésion des élus. Des actions ciblées de sensibilisation sont ensuite à conduire auprès de la population par les élus et les forces de sécurité. Enfin, le concept fondé sur la solidarité du voisinage, il s'agit de développer, chez chaque personne disposée à participer à sa propre sécurité dans son quartier, son lotissement ou son village, un comportement de nature à mettre en échec la délinquance. Ce dispositif, circonscrit dans l'espace, est à mettre en oeuvre par étape successives et à faire vivre dans un cadre partenarial : un protocole doit être élaboré à cet effet entre le Préfet, le maire et l'autorité judiciaire. Son application accroît l'efficacité de la lutte contre la délinquance d'appropriation, les informations reçues par les forces de sécurité leur permettant une présence sur le terrain mieux ciblée. Pour autant, les personnes participant à ce dispositif ne sauraient se prévaloir de prérogatives administratives ou judiciaires : en aucun cas par exemple, ils ne peuvent mettre sur pied un dispositif de contrôle du secteur concerné par ces habitants. Par ailleurs, la participation citoyenne contribue au renouvellement du "lien social" en ce qu'elle renforce le contact et les échanges entre les habitants du quartier ou de la résidence, générant ainsi des solidarités de voisinage. Le dispositif de participation citoyenne doit également se concevoir dans un ensemble global d'actions et non pas en tant que concept pris isolément : il s'inscrit dans la large gamme d'outils de prévention de la délinquance déjà existants. Ce dispositif doit être mis en oeuvre là où le contexte s'y prête. Les préfets s'appuieront sur les directeurs départementaux de la sécurité publique et les commandants de groupement de gendarmerie départementale. Un point de situation est attendu pour le 31 juillet 2011.

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NOR : IOCJ1117146J | Numéro interne : | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :

  • Auteur :M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
  • Destinataire(s) :Préfet de police, préfets, directeur générale de la police nationale, directeur générale de la gendarmerie nationale
  • Signataire :M. Claude GUEANT, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
  • Catégorie :
    • - Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : oui
  • Texte(s) de référence :
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :
  • Date de mise en application :
  • Mots clefs : Sécurité
  • Autres mots clefs :