Communicabilité des documents relatifs aux associations, fondations, fondations d’entreprise et fonds de dotation, détenus par l’administration

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  • Domaine(s) : Intérieur
  • Ministère(s) déposant(s) : IOC - Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales, immigration
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) :
  • Date de signature : 26/07/2011 | Date de mise en ligne : 26/09/2011
  • Circulaire ou instruction opposable | Date de déclaration d'opposabilité : 01/01/2019

Résumé : La présente circulaire a pour objet de préciser l’état de droit applicable à la communication des documents relatifs aux associations (simplement déclarées et reconnues d’utilité publique), aux fondations (reconnues d’utilité publique et fondations d’entreprise) et aux fonds de dotation. Elle reprend notamment le dispositif mis en place par la loi du 1er juillet 1901 et son décret d’application du 16 juillet 1901 pour la communication des documents concernant les associations et rappelle le principe général de communicabilité des documents administratifs, tel qu’il résulte de la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal. Elle définit les modalités de communication de ces documents et précise, en outre, les exceptions à ce principe.

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NOR : IOCD1121194C | Numéro interne : | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :