Circulaire n° 5575/SG du 21 février 2012 relative à la suppression des termes 'Mademoiselle', 'nom de jeune fille', 'nom patronymique', 'nom d'épouse' et 'nom d'époux' des formulaires et correspondances des administrations

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  • Domaine(s) : Administration
  • Ministère(s) déposant(s) : PRM - Premier ministre
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : MTS - Travail, solidarité et fonction publique ; ETS - Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social ; MAE - Affaires étrangères ; SCS - Solidarités, cohésion sociale ; IOC - Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales, immigration ; VIL - Egalité des territoires et logement, chargé de la ville (ministère délégué) ; JUS - Justice ; SPO - Sports, jeunesse, éducation populaire et vie associative ; EAT - Espace rural et aménagement du territoire ; COP - Coopération ; IND - Industrie, énergie, économie numérique ; COT - Collectivités territoriales ; PRL - Relations avec le Parlement (ministère délégué) ; EUR - Affaires étrangères, chargé des affaires européennes (ministère délégué) ; JSA - Jeunesse, solidarités actives ; SAS - Santé et sports ; APP - Apprentissage, formation professionnelle ; MFP - Fonction publique ; OME - Outre-mer ; EFI - Economie et finances ; AGR - Agriculture, agroalimentaire et forêt ; BCR - Budget, comptes publics, fonction publique, réforme de l’Etat ; MCC - Culture et communication ; DEF - Défense ; DEV - Ecologie, développement durable et énergie ; ECE - Economie, industrie et emploi ; MEN - Education nationale ; ESR - Enseignement supérieur et recherche ; IMI - Immigration, intégration, identité nationale et développement solidaire
  • Date de signature : 21/02/2012 | Date de mise en ligne : 22/02/2012

Résumé : Suppression des termes 'Mademoiselle', 'nom de jeune fille', 'nom patronymique', 'nom d'épouse' et 'nom d'époux' des formulaires et correspondances des administrations.

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NOR : PRMX1205713C | Numéro interne : 5575/SG | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :

  • Auteur :Le Premier ministre
  • Destinataire(s) :M. le ministre d’Etat, Mmes et MM les ministres, Mmes et MM les secrétaires d’Etat, MM les préfets de région, Mmes et MM les préfets de département
  • Signataire :François Fillon
  • Catégorie :
    • - Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : oui
  • Texte(s) de référence :
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :
  • Date de mise en application :
  • Mots clefs : Fonction publique Administration
  • Autres mots clefs :formalités administratives