Circulaire du 3 février 2012 relative au respect des modalités de calcul de la surface de plancher des constructions définie par le livre I du code de l’urbanisme

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  • Domaine(s) : Ecologie, développement durable Transports, équipement, logement, tourisme, mer
  • Ministère(s) déposant(s) : DEV - Ecologie, développement durable et énergie
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) :
  • Date de signature : 03/02/2012 | Date de mise en ligne : 06/03/2012

Résumé : La présente circulaire précise les modalités d'application de l'ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l’urbanisme et de son décret d’application n° 2011-2054 du 29 décembre 2011. A cette fin : - elle apporte des éclairages sur la définition retenue par cette nouvelle réglementation ; - elle donne des précisions sur les modalités d’entrée en vigueur de la réforme de la surface ; - elle explique les impacts de la surface de plancher en matière d'application du droit des sols.

Nombre d'annexes : 5  

NOR : DEVL1202266C | Numéro interne : | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel : BO n°05 du 25 mars 2012