Fonds d'Aide pour le Relogement d'Urgence (FARU).

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  • Domaine(s) : Collectivités territoriales
  • Ministère(s) déposant(s) : IOC - Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales, immigration
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) :
  • Date de signature : 03/05/2012 | Date de mise en ligne : 18/05/2012

Résumé : Le Fonds d’Aide pour le Relogement d’Urgence (FARU), initialement destiné à apporter un financement aux communes qui réalisent, soit le relogement de personnes occupant des locaux présentant un danger pour leur santé ou leur sécurité, soit les travaux interdisant l’accès à ces locaux dangereux, a fait l’objet de plusieurs modifications qui portent sur : - la prorogation à 2015 de l’échéance du fonds ; - l’élargissement des bénéficiaires des subventions aux établissements publics locaux et aux groupements d’intérêt public ; - une harmonisation des taux de subventionnement (75% ou 100%) ; - la déconcentration de la procédure d’instruction des demandes de subvention. La présente circulaire a pour objet de présenter ces modifications et d’actualiser les modalités d’instruction et d’attribution de subventions au titre du FARU. Les circulaires NOR MCTB0600052C du 2 juin 2006 et NOR INTB0700074C du 22 juin 2007 relatives aux modalités d’attribution du FARU sont abrogées.

Nombre d'annexes : 15  

NOR : IOCB1210239C | Numéro interne : 11-002793-D | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :

  • Auteur :M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
  • Destinataire(s) :Préfets de région / Préfets de département
  • Signataire :M. Eric JALON, Directeur général des collectivités locales
  • Catégorie :
    • - Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : oui
  • Texte(s) de référence : - Article L.2335-158 du code général des collectivités territoriales
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :MCTB0600052C;2 juin 2006;INTB0700074C;22 juin 2007
  • Date de mise en application :
  • Mots clefs : Collectivités territoriales, Aménagement et développement du territoire, droit local Logement, construction, urbanisme
  • Autres mots clefs :