Circulaire DGT 2012/06 du 26 juillet 2012 relative à l'application de l'article 14 de la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 et du décret n° 2011-1001 du 24 août 2011 relatifs à l'emploi des mannequins et aux agences de mannequins

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  • Domaine(s) : Administration
  • Ministère(s) déposant(s) : MTS - Travail, solidarité et fonction publique
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) :
  • Date de signature : 26/07/2012 | Date de mise en ligne : 07/08/2012

Résumé : Cette circulaire précise les conditions dans lesquelles les mannequins et agences de mannequins peuvent exercer leur activité en France, notamment s'agissant des agences établies au sein de l'UE, en libre prestation de services ou en libre établissement en France. Pour les agences établies en France, l'instruction des demandes de licence relève désormais de la compétence exclusive de la DIRECCTE Ile-de-France

Nombre d'annexes : 1  

NOR : ETST1231303C | Numéro interne : | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :

  • Auteur :Direction générale du travail
  • Destinataire(s) :Madame et Messieurs les Préfets de région, Mesdames et Messieurs les Directeurs régionaux des entreprises de la concurrence, de la consommation du travail et de l'emploi, Mesdames et Messieurs les Directeurs régionaux des affaires culturelles, Mesdames et Messieurs les Préfets de département, Mesdames et Messieurs les Responsables d'unités territoriales
  • Signataire :Directeur général du travail
  • Catégorie :
    • - Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : oui
  • Texte(s) de référence :
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :
  • Date de mise en application :
  • Mots clefs : Travail
  • Autres mots clefs :mannequins ; Licence d'agence de mannequins ; Libre prestatiion de service ; conflits d'intérêt ; Profession de mannequin