Application des dispositions du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale

Consulter (PDF, 473 ko)

  • Domaine(s) : Collectivités territoriales
  • Ministère(s) déposant(s) : INT - Intérieur
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : DCT - Réforme de l’Etat, décentralisation et fonction publique, chargé de la décentralisation (ministère délégué)
  • Date de signature : 12/10/2012 | Date de mise en ligne : 11/12/2012

Résumé : La présente circulaire vise à commenter les dispositions du décret n° 85-603 du 10 juin 1985, relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale. Il a été modifié par le décret n° 2012-170 du 3 février 2012. Afin d’améliorer le dispositif d’hygiène et de sécurité au travail, le décret modificatif prévoit la mise en place de comités d’hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) dès le seuil de 50 agents. Les règles relatives à la composition et au fonctionnement, ainsi que les missions des CHSCT ont été adaptées conformément aux mesures de l’accord sur l’hygiène et la sécurité au travail dans la fonction publique signé le 20 novembre 2009. Aux missions traditionnelles, des missions nouvelles sont ajoutées. Les règles relatives à la composition et au fonctionnement des CHSCT entreront en vigueur à compter du premier renouvellement général des comités techniques. Les missions sont d’application immédiate. Le décret modificatif prévoit également des mesures sur la médecine de prévention visant à conforter le rôle du médecin. Le contenu de la visite médicale d’embauche est défini et un dossier médical en santé au travail est également créé.

Nombre d'annexes : 11  

NOR : INTB1209800C | Numéro interne : | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :