CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE DE MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF DE PROTECTION DU POTENTIEL SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DE LA NATION

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  • Domaine(s) : Défense
  • Ministère(s) déposant(s) : PRM - Premier ministre
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : DEF - Défense
  • Date de signature : 07/11/2012 | Date de mise en ligne : 10/01/2013

Résumé : Les atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation sont prévues et réprimées par un corpus de règles ayant une emprise générale comme la réglementation sur la protection du secret de la défense nationale, celle relative à la sécurité des activités d'importance vitale, à l'intelligence économique, ou bien encore plus spécifiques, comme le contrôle de la fusion thermonucléaire par confinement inertiel. Ces règles précisent le rôle des intervenants, organisent les conditions d'accès et de circulation au sein des locaux et terrains concernés et instaurent divers annuaires permettant la détection et le suivi des services, établissements ou entreprises ayant une activité de recherche ou de production dont la captation créerait un risque d'affaiblissement du potentiel scientifique et technique de la nation. Elles sont applicables aux établissements publics mais servent également de guide pour la conclusion de conventions.

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NOR : prmd1238889c | Numéro interne : 3415/SGDSN/AIST/PST | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :

  • Auteur :Francis DELON;SGDSN
  • Destinataire(s) :ADMINISTRATIONS CENTRALES ET SERVICES DECONCENTRES DE L'ETAT
  • Signataire :SGDSN
  • Catégorie :
    • - Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : 
  • Texte(s) de référence :
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :
  • Date de mise en application :
  • Mots clefs : Défense, anciens combattants
  • Autres mots clefs :