Circulaire du 25 avril 2013 relative à l’organisation du dépannage sur les autoroutes concédées et les ouvrages d’art concédés du réseau routier national

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  • Domaine(s) : Transports, équipement, logement, tourisme, mer
  • Ministère(s) déposant(s) : DEV - Ecologie, développement durable et énergie
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) :
  • Date de signature : 25/04/2013 | Date de mise en ligne : 07/06/2013

Résumé : La présente circulaire tend à réformer l'organisation du dépannage sur les autoroutes et ouvrages d'art concédés dans le sens d'un meilleur respect des règles de concurrence. Elle vise à la fois à pérenniser les engagements pris par les sociétés concessionnaires d'autoroutes envers l'Autorité de la concurrence et à bien définir le rôle de l'Etat et les prérogatives des sociétés concessionnaires d'autoroutes dans la procédure de choix des dépanneurs intervenant sur le réseau autoroutier.

Nombre d'annexes : 4  

NOR : TRAT1310790C | Numéro interne : | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel : BO n° 2013-11 du 25 juin 2013

  • Auteur :Le ministre délégué auprès de la ministre de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie, chargé des Transports, de la Mer et de la Pêche
  • Destinataire(s) :Mesdames et Messieurs les Préfets de région et de département
  • Signataire :Le Secrétaire général ; Le Directeur Général des Infrastructures, des Transports et de la Mer
  • Catégorie :
    • - Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : 
  • Texte(s) de référence :
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :circulaire du 13 juin 1979 portant cahier des charges type pour l’organisation du dépannage des véhicules légers ; circulaire du 4 juillet 2001 portant des cahier des charges type du dépannage des véhicules lourds.
  • Date de mise en application :
  • Mots clefs : Sécurité Transports , Activités maritimes, ports, navigation intérieure
  • Autres mots clefs :dépannage ; autoroutes concédées