CIRCULAIRE N° DSS/2C/2013/236 du 12 juin 2013 relative aux modalités de mise en oeuvre de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne

Consulter (PDF, 63 ko)

  • Domaine(s) : Santé, solidarité
  • Ministère(s) déposant(s) : AFS - Affaires sociales et santé
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) :
  • Date de signature : 12/06/2013 | Date de mise en ligne : 18/06/2013

Résumé : La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a remplacé la majoration de rente - prévue pour les salariés, salariés agricoles et travailleurs non salariés agricoles qui sont victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, dont l'incapacité permanente atteint un seuil déterminé et qui sont dans l'incapacité d'effectuer seuls les actes de la vie courante - par une prestation appelée "prestation complémentaire pour recours à tierce personne". Deux décrets définissent les modalités d'application de cette nouvelle prestation et les conditions de fixation de son montant, lequel est établi en fonction du degré d'incapacité de l'assuré et non plus en fonction du montant de sa rente. Ces nouvelles dispositions sont applicables depuis le 1er mars 2013. Les personnes qui bénéficiaient jusqu'à cette date de l'ancienne majoration peuvent opter pour la nouvelle prestation en adressant une demande à la caisse primaire d'assurance maladie chargée de son paiement ou continuer de percevoir cette majoration dans les conditions et selon les règles de revalorisation en vigueur avant le changement.

Nombre d'annexes : 0  

NOR : AFSS1315224C | Numéro interne : DSS/2C/2013/236 | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :

  • Auteur :La ministre des affaires sociales et de la santé
  • Destinataire(s) :Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS)
  • Signataire :M. Thomas FATOME directeur de la sécurité sociale
  • Catégorie :
    • - Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : non
    • - Instruction du Gouvernement : 
  • Texte(s) de référence : - Article L. 434-2 du code de la sécurité sociale
    - Article L. 752-6 du code rural et de la pêche maritime
    - Décret n° 2013-276 du 2 avril 2013
    - Décret n° 2013-278 du 2 avril 2013
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :
  • Date de mise en application :
  • Mots clefs : Action sociale, santé, sécurité sociale
  • Autres mots clefs :incapacité permanente ; degré d’incapacité ; assistance d’une tierce personne ; médecin conseil ; actes ordinaires de la vie ; grille d’évaluation ; forfait ; révision ; droit d’option ; cumul.