Conséquences du refus illégal de célébrer un mariage de la part d'un officier d'état civil

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  • Domaine(s) : Intérieur
  • Ministère(s) déposant(s) : INT - Intérieur
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) :
  • Date de signature : 13/06/2013 | Date de mise en ligne : 19/06/2013

Résumé : La présente circulaire a pour objet de rappeler aux officiers d'état civil les conséquences liées au refus illégal de célébrer un mariage. La loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 a ouvert le mariage aux couples de personnes de même sexe. Aux termes du nouvel article 143 du code civil, "le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe". L'article 74 du code civil a par ailleurs été modifié pour permettre aux futurs époux de se marier soit dans la commune où l'un d'eux a son domicile ou sa résidence soit dans la commune où l'un de leurs parents a son domicile ou sa résidence. L'officier d'état civil ne peut refuser de célébrer un mariage que s'il existe une opposition régulièrement formée (art. 172 et suivants du code civil) ou des empêchements à mariage ou si les formalités administratives requises par le code civil n'ont pas été effectuées.

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NOR : INTK1300195C | Numéro interne : | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :

  • Auteur :M. le ministre de l'intérieur
  • Destinataire(s) :Mmes et MM. les préfets
  • Signataire :M. Manuel VALLS, le ministre de l'intérieur
  • Catégorie :
    • - Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : oui
  • Texte(s) de référence :
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :
  • Date de mise en application :
  • Mots clefs : Textes relatifs au droit, de codification et divers
  • Autres mots clefs :