CIRCULAIRE N°DGOS/R4/2013/246 du 18 juin 2013 relative à l’organisation et le fonctionnement des permanences d’accès aux soins de santé (PASS)

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  • Domaine(s) : Santé, solidarité
  • Ministère(s) déposant(s) : AFS - Affaires sociales et santé
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) :
  • Date de signature : 18/06/2013 | Date de mise en ligne : 28/06/2013

Résumé : La présente circulaire a pour objet de fournir un référentiel pour les permanences d’accès aux soins de santé et une base de recueil d’informations sur les PASS pour les agences régionales de santé

Nombre d'annexes : 2  

NOR : AFSH1315745C | Numéro interne : | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :

  • Auteur :La ministre des affaires sociales et de la santé
  • Destinataire(s) :Les Directeurs généraux d’agences régionales de santé, les directeurs d’établissement de santé
  • Signataire :Jean DEBEAUPUIS, Directeur général de l’offre de soins; Denis PIVETEAU, Secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales
  • Catégorie :
    • - Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : non
    • - Instruction du Gouvernement : 
  • Texte(s) de référence : - Loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions
    - Code de la santé publique : articles L.6112-1, L.6112-3, L.6112 -6
    - Arrêté du 23 mars 2007 (application article D. 162-8 du Code de la sécurité sociale)
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :Circulaire DH/AF1/DGS/SP2/DAS/RV3 n°98-736 du 17décembre 1998 relative à la mission de lutte contre l'exclusion sociale des établissements de santé participant au service public hospitalier et à l'accès aux soins des personnes les plus démunies
  • Date de mise en application :
  • Mots clefs : Action sociale, santé, sécurité sociale
  • Autres mots clefs :Permanences d’accès aux soins de santé (PASS) ; précarité ; accompagnement social des patients ; MIGAC