Circulaire du 26 juin 2013 relative au dispositif d’aide à l’investissement locatif intermédiaire

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  • Domaine(s) : Ecologie, développement durable Transports, équipement, logement, tourisme, mer
  • Ministère(s) déposant(s) : DEV - Ecologie, développement durable et énergie
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) :
  • Date de signature : 26/06/2013 | Date de mise en ligne : 03/07/2013

Résumé : La présente circulaire a pour objet de préciser les conditions d’application du décret relatif à la réduction des plafonds de loyer et à l’agrément prévus respectivement au second alinéa du III et au deuxième alinéa du IV de l’article 199 novovicies du code général des impôts, qui fixent la procédure relative à la publication d’arrêtés du préfet de région réduisant les plafonds de loyer, et délivrant un agrément à bénéficier du dispositif en zone B2

Nombre d'annexes : 3  

NOR : ETLL1314991C | Numéro interne : | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel : BO 2013-13 du 25 juillet 2013