Circulaire du 26 juin 2013 relative au dispositif d’aide à l’investissement locatif intermédiaire

  • Domaine(s) : Ecologie, développement durable, Transports, équipement, logement, tourisme, mer
  • Date de signature : 26/06/2013
  • Date de mise en ligne : 03/07/2013
  • Ministère(s) déposant(s) : DEV - Ecologie, développement durable et énergie

RÉSUMÉ

La présente circulaire a pour objet de préciser les conditions d’application du décret relatif à la réduction des plafonds de loyer et à l’agrément prévus respectivement au second alinéa du III et au deuxième alinéa du IV de l’article 199 novovicies du code général des impôts, qui fixent la procédure relative à la publication d’arrêtés du préfet de région réduisant les plafonds de loyer, et délivrant un agrément à bénéficier du dispositif en zone B2

NOMBRE D'ANNEXES

3 annexe(s)

  • NOR : ETLL1314991C
  • Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :
    BO 2013-13 du 25 juillet 2013

AUTEUR

La ministre de l’égalité des territoires et du logement

DESTINATAIRE(S)

les préfets et services déconcentrés

SIGNATAIRE

Le Directeur Général de l’Aménagement, du Logement et de la Nature; Le secrétaire général

CATÉGORIE

  • Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles

TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE

MOTS CLEFS

AUTRE(S) MOTS CLEFS

investissement/Duflot; Investissement locatif intermédiaire

Retourner en haut de la page