Circulaire du 31 mai 2013 relative aux modalités de prise en charge des jeunes isolés étrangers : dispositif national de mise à l'abri, d’évaluation et d’orientation

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  • Domaine(s) : Justice
  • Ministère(s) déposant(s) : JUS - Justice
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) :
  • Date de signature : 31/05/2013 | Date de mise en ligne : 03/07/2013

Résumé : Circulaire du 31 mai 2013 relative aux modalités de prise en charge des jeunes isolés étrangers :dispositif national de mise à l'abri, d’évaluation et d’orientation

Nombre d'annexes : 2  

NOR : JUSF1314192C | Numéro interne : | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel : BOMJ n°2013-06 du 28 juin 2013

  • Auteur :La garde des sceaux, ministre de la justice
  • Destinataire(s) :Chefs de cours
  • Signataire :Christiane TAUBIRA
  • Catégorie :
    • - Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles. Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : oui
  • Texte(s) de référence : - Articles L 112-3, L 223-2, L 226-3, L 228-3 du code de l’action sociale et des familles
    - Articles 375, 375-3, 375-5 du code civil
    - Article 1181 alinéa 1 du code de procédure civile
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :
  • Date de mise en application :
  • Mots clefs : Justice, libertés publiques, droits fondamentaux
  • Autres mots clefs :jeunes isolés étrangers