Circulaire du 19 juillet 2013 Relative à la mise en oeuvre des polices administratives et pénales en matière d’Installations Classées pour la Protection de l’Environnement

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  • Domaine(s) : Ecologie, développement durable
  • Ministère(s) déposant(s) : DEV - Ecologie, développement durable et énergie
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) :
  • Date de signature : 19/07/2013 | Date de mise en ligne : 25/07/2013

Résumé : préciser les conditions d’application des dispositions introduites par l’ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 qui vient harmoniser les dispositions relatives aux polices administrative et judiciaire du code de l'environnement.

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NOR : DEVP1317091C | Numéro interne : | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel : BO 2013-14 du 10 aout 2013

  • Auteur :Le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
  • Destinataire(s) :les préfets et services déconcentrés
  • Signataire :La directrice générale de la prévention des risques et Le secrétaire général
  • Catégorie :
    • - Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : 
  • Texte(s) de référence : - Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :Circulaire du 10/05/83 relative au cas des établissements nécessitant une régularisation administrative ; Circulaire n° 98-72 du 18/06/98 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement : Mise en demeure prévue par l'article 23 de la loi du 19/07/76; Circulaire du 03/08/07 relative aux installations classées - Arrêt du Conseil d'Etat du 9 juillet 2007 sur la procédure de mise en demeure ; Circulaire n° BPSPR/2006-77/LO du 08/02/07 relative aux modalités d'application de la procédure de consignation prévue à l'article 514-1 du code de l'environnement
  • Date de mise en application :
  • Mots clefs : Energie, environnement
  • Autres mots clefs :police; harmonisation; mise en demeure; visite; installations classées