Circulaire relative aux cas de recours au contrat dans la fonction publique de l’Etat.

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  • Domaine(s) : Fonction publique
  • Ministère(s) déposant(s) : RDF - Reforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) :
  • Date de signature : 22/07/2013 | Date de mise en ligne : 30/07/2013

Résumé : Le gouvernement a réaffirmé en 2011 (protocole du 31 mars) le principe de l’occupation des emplois permanents des collectivités publiques par des fonctionnaires (article 3 du titre 1er du statut général des fonctionnaires). Le législateur a clarifié en 2012 (loi du 12 mars 2012) les conditions de recours au contrat dans la fonction publique pour mieux définir les situations justifiant le recrutement d’un contractuel (emploi permanent à temps complet, fonctions permanentes à temps incomplet, besoin permanent de l’administration, remplacement temporaire, vacance temporaire d’emploi, accroissement temporaire ou saisonnier d’activité), mieux encadrer les durées de contrat et les possibilités de renouvellement, dans l’optique de prévenir la reconstitution de situations de précarité. Un strict respect des conditions légales de recours au contrat est demandé, ainsi que la mise en œuvre d’une procédure de recrutement plus transparente.

Nombre d'annexes : 1  

NOR : RDFF1314245C | Numéro interne : | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :