INSTRUCTION GENERALE INTERMINISTERIELLE SUR LA PROTECTION EN FRANCE DES INFORMATIONS CLASSIFIEES DE L'UNION EUROPEENNE

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  • Domaine(s) : Affaires étrangères Défense
  • Ministère(s) déposant(s) : PRM - Premier ministre
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : DVT - Affaires étrangères, chargé du développement (ministère délégué) ; DEF - Défense
  • Date de signature : 12/07/2013 | Date de mise en ligne : 05/08/2013

Résumé : La présente instruction a pour objet de définir les modalités particulières selon lesquelles est organisée la protection des Informations Classifiées de l'Union Européenne (ICUE) dans le cadre de la réglementation française.

Nombre d'annexes : 0  

NOR : PRMD1328628J | Numéro interne : 2102/SGDSN/PSE/PSD | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :

  • Auteur :SGDSN
  • Destinataire(s) :ADMINISTRATIONS CENTRALES ET SERVICES DECONCENTRES DE L'ETAT
  • Signataire :SGDSN
  • Catégorie :
    • - Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : oui
  • Texte(s) de référence :
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :
  • Date de mise en application :
  • Mots clefs : Défense, anciens combattants Relations internationales, étrangers, français de l'étranger et rapatriés Administration
  • Autres mots clefs :SGDSN;SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE ET DE LA SECURITE NATIONALE