Circulaire relative à la mise en oeuvre du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 313-11 du code de l'action sociale et des familles.

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  • Domaine(s) : Budget, fiscalité Santé, solidarité
  • Ministère(s) déposant(s) : AFS - Affaires sociales et santé
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : ETL - Egalité des territoires et logement
  • Date de signature : 25/07/2013 | Date de mise en ligne : 07/08/2013

Résumé : La présente circulaire rappelle le cadre législatif et réglementaire des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens dans le domaine social et médico-social (CPOM), en vue d’en soutenir la dynamique de développement. A cette fin, la circulaire propose une méthodologie de négociation et d’élaboration de ce contrat ainsi que de suivi de son exécution.

Nombre d'annexes : 5  

NOR : AFSA1319459C | Numéro interne : DGCS/SD5C/2013/300 | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :

  • Auteur :La ministre des affaires sociales et de la santé, La ministre de l’égalité des territoires et du logement
  • Destinataire(s) :Préfets de région, DRJSCS, DJSCS Outre-mer, DRIHL 5pour exécution), Préfets de département, DDCS, DDCSPP, Présidents de conseils, Directeur CNAMTS (pour information)
  • Signataire :Sabine FOURCADE, Directrice générale de la cohésion sociale
  • Catégorie :
    • - Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : 
  • Texte(s) de référence :
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :
  • Date de mise en application :
  • Mots clefs : Fonction publique
  • Autres mots clefs :contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) ; déclinaison des priorités de politiques publiques ; exonération de la procédure budgétaire contradictoire ; modalités de fixation annuelle de la tarification ; transformation de l’offre ; contrat administratif ; systèmed’information de gestion des CPOM ; indicateurs de suivi