Circulaire interministérielle du 1er août 2013 relative à la mise en oeuvre du règlement général de police de la navigation intérieure et des règlements particuliers de police pris pour son application

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  • Domaine(s) : Transports, équipement, logement, tourisme, mer
  • Ministère(s) déposant(s) : DEV - Ecologie, développement durable et énergie
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) :
  • Date de signature : 01/08/2013 | Date de mise en ligne : 04/09/2013

Résumé : Dans le cadre de la codification, par les décrets n° 2013-251 et n° 2013-253 du 25 mars 2013, de la quatrième partie réglementaire du code des transports se rapportant au transport fluvial et à la navigation intérieure, un nouveau règlement général de police, prévu à l'article L. 4241-1 du code des transports, a été adopté. Directement intégré dans le chapitre 1er consacré aux règlements de police du titre IV, livre II de la quatrième partie du code des transports, le nouveau règlement général de police se substitue aux anciens règlements de police pris en application des décrets du 21 septembre 1973 et du 6 février 1932, maintenus temporairement en vigueur, jusqu'à son entrée en application au terme du délai de dix-huit mois à compter de la publication du code des transports, de façon à permettre les adaptations nécessaires. Il relève de la responsabilité des préfets de département d’entreprendre, avant l’expiration du délai ainsi imparti, la révision de tous les arrêtés préfectoraux ou inter-préfectoraux portant règlements particuliers de police prévus en application de l'article L. 4241-2, afin que leurs dispositions soient mises en conformité avec le nouveau règlement général de police lors de l'entrée en vigueur de celui-ci, le 1er septembre 2014. La présente circulaire a pour objet :  de présenter le nouveau règlement général de police et les modalités de son entrée en vigueur d'une part (chapitre 1) ;  de donner des directives concernant l'établissement des règlements particuliers de police prévus à l'article L. 4241-2 du code des transports, pris pour son application, ainsi que leur contenu (chapitre 2 ;  d'expliciter le règlement de police de la circulation sur les dépendances du domaine public fluvial (chapitre 3).

Nombre d'annexes : 3  

NOR : DEVT1312245C | Numéro interne : | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel : Bo n°16 du 10 septembre 2013