Circulaire du 19 décembre 2013 relative à la présentation des dispositions de droit pénal de la loi n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France

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  • Domaine(s) : Justice
  • Ministère(s) déposant(s) : JUS - Justice
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : JUD - Justice ministère délégué
  • Date de signature : 19/12/2013 | Date de mise en ligne : 03/01/2014

Résumé : Circulaire du 19 décembre 2013 relative à la présentation des dispositions de droit pénal de la loi n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France

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NOR : JUSD1331417C | Numéro interne : | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel : BOMJ n°2013-12 du 31 décembre 2013

  • Auteur :La garde des sceaux, ministre de la justice,
  • Destinataire(s) :Pour attribution, Mesdames et messieurs les procureurs généraux près les cours d’appel, Monsieur le procureur de la République près le tribunal supérieur d’appel, Mesdames et messieurs les procureurs de la République, Pour information,Mesdames et messieurs les premiers présidents des cours d’appel, Monsieur le président du tribunal supérieur d’appel, Mesdames et messieurs les présidents des tribunaux de grande instance
  • Signataire :La directrice des affaires criminelles et des grâces, Marie-Suzanne LE QUEAU
  • Catégorie :
    • - Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : non
    • - Instruction du Gouvernement : 
  • Texte(s) de référence :
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :
  • Date de mise en application :2013/12/19
  • Mots clefs : Justice, libertés publiques, droits fondamentaux
  • Autres mots clefs :modifications du code pénal; répression de la traite des êtres humains; du travail forcé; pédopornographie; violence domestique; offense au président de la République