Circulaire du 14 février 2014 relative aux élections municipales. Etablissement des procurations. Inscription sur les listes électorales Permanences du casier judiciaire national et dans les tribunaux d’instance

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  • Domaine(s) : Justice
  • Ministère(s) déposant(s) : JUS - Justice
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) :
  • Date de signature : 14/02/2014 | Date de mise en ligne : 19/03/2014

Résumé : Circulaire du 14 février 2014 relative aux élections municipales Etablissement des procurations. Inscription sur les listes électorales Permanences du casier judiciaire national et dans les tribunaux d’instance

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NOR : JUSC1403764C | Numéro interne : | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel : Bulletin officiel complémentaire du 14 mars 2014

  • Auteur :La garde des sceaux, ministre de la justice,
  • Destinataire(s) :pour attribution, Mesdames et messieurs les premiers présidents des cours d'appel et du tribunal supérieur d'appel, Mesdames et messieurs les présidents des tribunaux de grande instance et des tribunaux de première instance,Mesdames et messieurs les juges charges de la direction et de l'administration des tribunaux d'instance. Pour information,Mesdames et messieurs les procureurs généraux près les cours d'appel, Messieurs les procureurs près le tribunal supérieur d'appel, Mesdames et messieurs les procureurs de la république près les tribunaux de grande instance
  • Signataire :La directrice des affaires civiles et du Sceau,Carole CHAMPALAUNE. Le directeur des services judiciaires, Jean-François BEYNEL
  • Catégorie :
    • - Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit. Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : non
    • - Instruction du Gouvernement : 
  • Texte(s) de référence : - Code électoral (partie législative) : L. 1 à 6, L. 9 à 43, L. 53 à 78 et L.O 227-1 à 227-5 ;
    - Code électoral (partie réglementaire à jour du décret n°2013-1187 du 18 décembre 2013) : R. 1 à 25 et R. 40 à 80.
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :Circulaire CIV/02/08 NOR JUSC0801302C du 17 janvier 2008
  • Date de mise en application :2014/02/14
  • Mots clefs : Justice, libertés publiques, droits fondamentaux
  • Autres mots clefs :Elections municipales;Procurations;Listes électorales