Circulaire n° SE1 2014-1 du 4 mars 2014 relative à la lutte contre le harcèlement dans la fonction publique.

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  • Domaine(s) : Fonction publique
  • Ministère(s) déposant(s) : RDF - Reforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) :
  • Date de signature : 04/03/2014 | Date de mise en ligne : 26/03/2014

Résumé : La présente circulaire rappelle les nouvelles dispositions relatives aux délits de harcèlement sexuel et moral prévues par la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel et décrit leur impact dans les trois versants de la fonction publique. Elle vient préciser et rappeler les obligations des employeurs et leur nécessaire mobilisation dans la mise en place de mesures préventives à l’encontre des faits de harcèlement

Nombre d'annexes : 1  

NOR : RDFF1407012C | Numéro interne : | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :