Circulaire du 12 mars 2014 de présentation des dispositions de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires relatives au traitement des situations de surendettement et du décret n° 2014-190 du 21 février 2014 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers

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  • Domaine(s) : Justice
  • Ministère(s) déposant(s) : JUS - Justice
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) :
  • Date de signature : 12/03/2014 | Date de mise en ligne : 03/04/2014

Résumé : Circulaire du 12 mars 2014 de présentation des dispositions de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires relatives au traitement des situations de surendettement et du décret n° 2014-190 du 21 février 2014 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers

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NOR : JUSC1405600C | Numéro interne : | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel : BOMJ n°2014-03 du 31 mars 2014

  • Auteur :La garde des sceaux, ministre de la justice
  • Destinataire(s) :Monsieur le premier président de la Cour de cassation, Monsieur le procureur général près la Cour de cassation, Mesdames et messieurs les premiers présidents des cours d'appel, Mesdames et messieurs les procureurs généraux près les cours d'appel, Mesdames et messieurs les présidents des tribunaux de grande instance, Mesdames et messieurs les procureurs de la République, Monsieur le directeur de l'École nationale de la magistrature, Monsieur le directeur de l'École nationale des greffes,
  • Signataire :Carole CHAMPALAUNE, La directrice des affaires civiles et du sceau,
  • Catégorie :
    • - Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit. Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : oui
  • Texte(s) de référence : - Code de la consommation,
    - Loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires relatives au
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :
  • Date de mise en application :
  • Mots clefs : Justice, libertés publiques, droits fondamentaux
  • Autres mots clefs :surendettement; consommation; credit; procédures d'exécution