Circulaire du 17 avril 2014 relative aux élections des représentants au Parlement européen Etablissement des procurations - Inscription sur les listes électorales - Permanences du casier judiciaire national et dans les tribunaux d’instance

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  • Domaine(s) : Justice
  • Ministère(s) déposant(s) : JUS - Justice
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) :
  • Date de signature : 17/04/2014 | Date de mise en ligne : 05/05/2014

Résumé : Circulaire du 17 avril 2014 relative aux élections des représentants au Parlement européen Etablissement des procurations - Inscription sur les listes électorales - Permanences du casier judiciaire national et dans les tribunaux d’instance

Nombre d'annexes : 1  

NOR : JUSC1409026C | Numéro interne : | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel : BOMJ n°2014-04 du 30 avril 2014

  • Auteur :La garde des sceaux, ministre de la justice,
  • Destinataire(s) :Pour attribution, Mesdames et messieurs les premiers présidents des cours d’appel et du tribunal supérieur d’appel,Mesdames et messieurs les présidents des tribunaux de grande instance et des tribunaux de première instance, Mesdames et messieurs les juges charges de la direction et de l’administration des tribunaux d’instance, Et pour information, Mesdames et messieurs les procureurs généraux près les cours d’appel, Messieurs les procureurs près le tribunal supérieur d’appel, Mesdames et messieurs les procureurs de la république près les tribunaux de grande instance
  • Signataire :La directrice des affaires civiles et du sceau, Carole CHAMPALAUNE et le directeur des services judiciaires, Jean-François BEYNEL
  • Catégorie :
    • - Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit. Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : non
    • - Instruction du Gouvernement : 
  • Texte(s) de référence :
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :Circulaire CIV/02/09 NOR JUSC0906563 du 20 mars 2009
  • Date de mise en application :2014/04/17
  • Mots clefs : Justice, libertés publiques, droits fondamentaux
  • Autres mots clefs :Elections des représentants au Parlement européen; Etablissement des procurations; Inscription sur les listes électorales