Circulaire relative à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique de l’Etat.

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  • Domaine(s) : Fonction publique
  • Ministère(s) déposant(s) : RDF - Décentralisation, réforme de l’état et fonction publique
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) :
  • Date de signature : 03/07/2014 | Date de mise en ligne : 16/07/2014

Résumé : La présente circulaire détaille les règles et principes applicables dans la fonction publique de l’Etat en matière de droits et moyens syndicaux, conformément au décret n° 82-447 du 28 mai 1982, modifié par le décret n° 2012-224 du 16 février 2012 et par le décret n° 2013-451 du 31 mai 2013.

Nombre d'annexes : 1  

NOR : RDFF1409081C | Numéro interne : | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :

  • Auteur :Ministère de la décentralisation et de la fonction publique
  • Destinataire(s) :Mesdames et Messieurs les ministres ; Mesdames et Messieurs les secrétaires généraux et directeurs des ressources humaines
  • Signataire :Marylise LEBRANCHU, Ministre de la décentralisation et de la fonction publique
  • Catégorie :
    • - Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit. Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles. Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : oui
  • Texte(s) de référence : - Décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :La circulaire n° 1487 du 18 novembre 1982 relative à l’application du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique sera abrogée à compter du 1er janvier 2015. Jusqu’à cette date, la circulaire du 18 novembre 1982 reste applicable dans les services mentionnés au paragraphe 5.2 de la présente circulaire.
  • Date de mise en application :
  • Mots clefs : Fonction publique
  • Autres mots clefs :Dialogue social ; exercice du droit syndical ; représentativité ; crédit de temps syndical ; décharge d’activité de service ; crédit d’heures ; autorisation spéciale d’absence