Circulaire relative à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique de l’Etat.

  • Domaine(s) : Fonction publique
  • Date de signature : 03/07/2014
  • Date de mise en ligne : 16/07/2014
  • Ministère(s) déposant(s) : RDF - Décentralisation, réforme de l’état et fonction publique

RÉSUMÉ

La présente circulaire détaille les règles et principes applicables dans la fonction publique de l’Etat en matière de droits et moyens syndicaux, conformément au décret n° 82-447 du 28 mai 1982, modifié par le décret n° 2012-224 du 16 février 2012 et par le décret n° 2013-451 du 31 mai 2013.

NOMBRE D'ANNEXES

1 annexe(s)

  • NOR : RDFF1409081C

AUTEUR

Ministère de la décentralisation et de la fonction publique

DESTINATAIRE(S)

Mesdames et Messieurs les ministres ; Mesdames et Messieurs les secrétaires généraux et directeurs des ressources humaines

SIGNATAIRE

Marylise LEBRANCHU, Ministre de la décentralisation et de la fonction publique

CATÉGORIE

  • Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit
  • Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles
  • Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière

TYPE

  • Instruction aux service déconcentrés : oui
  • Instruction du Gouvernement : oui

TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE

  • Décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique

CIRCULAIRES QUI NE SONT PLUS APPLICABLES

La circulaire n° 1487 du 18 novembre 1982 relative à l’application du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique sera abrogée à compter du 1er janvier 2015. Jusqu’à cette date, la circulaire du 18 novembre 1982 reste applicable dans les services mentionnés au paragraphe 5.2 de la présente circulaire.

MOTS CLEFS

AUTRE(S) MOTS CLEFS

Dialogue social ; exercice du droit syndical ; représentativité ; crédit de temps syndical ; décharge d’activité de service ; crédit d’heures ; autorisation spéciale d’absence

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