Note technique du 27 juin 2014 relative à la mise en oeuvre du dispositif d’intégration des ouvriers des parcs et ateliers dans la fonction publique territoriale et des modalités de retraite des ouvriers des parcs et ateliers intégrés dans les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale

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  • Domaine(s) : Fonction publique
  • Ministère(s) déposant(s) : DEV - Ecologie, développement durable et énergie
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) :
  • Date de signature : 27/06/2014 | Date de mise en ligne : 16/07/2014

Résumé : - modalités d’intégration dans la fonction publique territoriale des ouvriers des parcs et ateliers transférés aux collectivités locales suite aux lois de décentralisation du 13 août 2004 (LRL) et du 26 octobre 2009 (transfert des parcs routiers aux départements) - modalités de calcul des droits à pension des ouvriers des parcs et ateliers ayant intégré la fonction publique territoriale.

Nombre d'annexes : 17  

NOR : DEVK1415354N | Numéro interne : | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel : Bulletin officiel n°13 du 25 juillet 2014

  • Auteur :La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
  • Destinataire(s) :Préfets de département et de région ; Directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de Guadeloupe, Martinique, Réunion et Mayotte ; Préfets de département ; Directions départementales des territoires et de la mer (DDTM) ; Directions départementales des territoires (DDT) ; Responsables de zones de gouvernance ; Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM) ; Département des relations sociales (SG/DRH/RS1) ; Bureau des effectifs (SG/DRH/PPS1) ; Bureau du budget de personnel (SG/DRH/PPS2) ; Bureau de la prévention, de la santé au travail, du service social et des travailleurs handicapés (SG/DRH/PSPP1) ; Bureau des pensions (SG/DRH/PSPP3) ; Assemblée des départements de France (ADF) ; Association des régions de France (ARF) ; Syndicat national des ouvriers des parcs et ateliers de l'équipement et de l'environnement (CGT) ; Union fédérale équipement (UFE-CFDT) ; Syndicat national des personnels techniques d'ateliers et de travaux de l'État et des collectivités territoriales (FO) ; Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ; Fédération syndicale unitaire – Syndicat national de l’environnement (FSU-SNE) ;
  • Signataire :Pour la ministre et par délégation, Le Secrétaire général
  • Catégorie :
    • - Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : 
  • Texte(s) de référence : - décret n° 2014-456 du 6 mai 2014 fixant les conditions d’intégration dans les cadres d’emplois de la
    - loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 modifiée relative au transfert aux départements des parcs de
    - décret n° 2014-456 du 6 mai 2014 fixant les conditions d’intégration dans les cadres d’emplois de la
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :
  • Date de mise en application :
  • Mots clefs : Fonction publique Administration
  • Autres mots clefs :décentralisation