Instruction relative à la refonte du cadre des établissements hébergeant des personnes âgées dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) et précisant les modalités de création d’une catégorie EHPAD (établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes) dans FINESS et à la création du portail internet personnes âgées dont la gestion sera confiée à la CNSA.
Instruction relative à la refonte du cadre des établissements hébergeant des personnes âgées dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) et précisant les modalités de création d’une catégorie EHPAD (établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes) dans FINESS et à la création du portail internet personnes âgées dont la gestion sera confiée à la CNSA.
- Domaine(s) : Santé, solidarité
- Date de signature : 07/07/2014
- Date de mise en ligne : 22/07/2014
- Ministère(s) déposant(s) : AFS - Affaires sociales et santé
RÉSUMÉ
Il est proposé une refonte de l’enregistrement de l’ensemble du secteur des établissements accueillant des personnes âgées à partir de la création d’une catégorie EHPAD dans FINESS pour une meilleure visibilité des dispositifs d’hébergement des personnes âgées et un meilleur suivi de l’ensemble des crédits d’assurance maladie. La présente instruction a pour objectif de définir les nouvelles modalités d’enregistrement dans FINESS, de préciser aux ARS les travaux qu’impliquent la réalisation de ce projet, ses modalités de mise en œuvre et son calendrier (A). En outre, ce travail est le préalable à la création d’un portail personnes âgées qui nécessite certaines opérations de complétude et de fiabilisation (B). Le calendrier de mise en œuvre de l’ensemble de ces actions est précisé (C).
NOMBRE D'ANNEXES
6 annexe(s)
- NOR : AFSA1413498J
- Numéro interne : DGCS/SD3A/DREES/2014/190
AUTEUR
La ministre des affaires sociales et de la santé
DESTINATAIRE(S)
Directeurs généraux des agences régionales de santé
SIGNATAIRE
Virginie Virginie MAGNANT, Cheffe de service adjointe à la directrice générale de la cohésion sociale, Jean-Louis LHERITIER,chef de service à la direction de la recherche, des études de l’évaluation et des statistiques
CATÉGORIE
- Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit
MOTS CLEFS
- Action sociale, santé, sécurité sociale
AUTRE(S) MOTS CLEFS
FINESS ; portail personnes âgées ; EHPAD ; EHPA ; logement foyer ; SSIAD ; SPASAD ; SLD ; CLIC