Avis du directeur départemental des Finances publiques sur la durée des délégations de service public en matière d'eau, d'assainissement ou de déchets (décision commune d'Olivet)

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  • Domaine(s) : Budget, fiscalité
  • Ministère(s) déposant(s) : FCP - Finances et comptes publics
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) :
  • Date de signature : 22/07/2014 | Date de mise en ligne : 14/08/2014

Résumé : Cette instruction présente un modèle-type de l'avis du DDFiP, saisi en application de l'instruction n° 10-029-M0 du 7 décembre 2010. Elle comporte également un modèle-type du rapport d'analyse qui sera transmis à l'ordonnateur, aux services en charge du contrôle de légalité et au comptable assignataire de la collectivité concernée. Elle contient des précisions sur la méthode à suivre et sur les éléments à prendre en considération.

Nombre d'annexes : 3  

NOR : FCPE1419420J | Numéro interne : INS14013 | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :

  • Auteur :Direction générale des Finances publiques
  • Destinataire(s) :Réseau
  • Signataire :Eric BARBIER
  • Catégorie :
    • - Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : 
  • Texte(s) de référence :
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :
  • Date de mise en application :
  • Mots clefs : Fiscalité, budget de l'état
  • Autres mots clefs :Délégation de service public ; assainissement ; ordures ménagères ; déchets ; eau.