Instruction du Gouvernement du 3 septembre 2014 relative aux missions de la filière ADS dans les services de l’Etat et aux mesures d’accompagnement des collectivités locales pour l’instruction autonome des autorisations d’urbanisme en l’application de l’article 134 de la loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014

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  • Domaine(s) : Ecologie, développement durable Transports, équipement, logement, tourisme, mer
  • Ministère(s) déposant(s) : DEV - Ecologie, développement durable et énergie
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) :
  • Date de signature : 03/09/2014 | Date de mise en ligne : 10/09/2014

Résumé : La présente instruction présente l’adaptation des missions de la filière ADS dans les services de l’Etat et propose des mesures d’accompagnement en faveur des collectivités locales pour l’instruction autonome des autorisations d’urbanisme à compter du 1er juillet 2015.

Nombre d'annexes : 6  

NOR : ETLL1413007J | Numéro interne : | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel : BO 2014-17 du 25 septembre 2014

  • Auteur :La ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité
  • Destinataire(s) :les préfets et services déconcentrés
  • Signataire :La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
  • Catégorie :
    • - Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : oui
  • Texte(s) de référence : - livre IV du code de l’urbanisme
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :
  • Date de mise en application :
  • Mots clefs : Logement, construction, urbanisme
  • Autres mots clefs :autorisations d’urbanisme; permis de construire; application du droit des sols; mise à disposition