Circulaire du 19 janvier 2015 de présentation de l’ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et du décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique

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  • Domaine(s) : Justice
  • Ministère(s) déposant(s) : JUS - Justice
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) :
  • Date de signature : 19/01/2015 | Date de mise en ligne : 04/03/2015

Résumé : Circulaire du 19 janvier 2015 de présentation de l’ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et du décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique

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NOR : JUSC1501312C | Numéro interne : | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel : BOMJ n°2015-02 du 27 février 2015

  • Auteur :La garde des sceaux, ministre de la justice
  • Destinataire(s) :Pour information, Monsieur le premier président de la Cour de cassation ; Monsieur le procureur général près ladite Cour ; Monsieur le président de la troisième chambre civile de la Cour de cassation ; Mesdames et messieurs les premiers présidents des cours d’appel et le président du tribunal supérieur d’appel ; Mesdames et messieurs les procureurs généraux près les cours d’appel et le procureur près le tribunal supérieur d’appel ; Mesdames et messieurs les présidents des tribunaux de grande instance et des tribunaux de première instance ; Mesdames et messieurs les procureurs de la République
  • Signataire :La directrice des affaires civiles et du sceau, Carole CHAMPALAUNE
  • Catégorie :
    • - Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit. Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles. Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : oui
  • Texte(s) de référence : - Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique
    - Ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique
    - Décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :
  • Date de mise en application :2015/01/19
  • Mots clefs : Justice, libertés publiques, droits fondamentaux
  • Autres mots clefs :code de l'expropriation pour cause d'utilité publique