Conditions d'agrément et de fonctionnement des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC).

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  • Domaine(s) : Agriculture et pêche
  • Ministère(s) déposant(s) : AGR - Agriculture, agroalimentaire et forêt
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) :
  • Date de signature : 24/03/2015 | Date de mise en ligne : 31/03/2015

Résumé : Le dispositif lié à l'agrément des GAEC a été réformé par l'article 11 de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014. Cette reconnaissance opérée par un comité départemental d'agrément est remplacée par un agrément décidé par le préfet de département. Celui-ci peut consulter le cas échéant une formation spécialisée de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA).

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NOR : AGRT1506948J | Numéro interne : DGPAAT/SDEA/2015-286 | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :

  • Auteur :MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORET
  • Destinataire(s) :DRAAF DAAF DDT(M) Préfets de départements
  • Signataire :Hervé DURAND
  • Catégorie :
    • - Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : 
  • Texte(s) de référence :
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :DEPSE/SDSEA/N98-7035
  • Date de mise en application :
  • Mots clefs : Agriculture et espace rural, viticulture, bois et forêts
  • Autres mots clefs :