Circulaire du 11 mars 2015 relative aux élections départementales Etablissement des procurations. Inscription sur les listes électorales Permanences dans les tribunaux d’instance

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  • Domaine(s) : Justice
  • Ministère(s) déposant(s) : JUS - Justice
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) :
  • Date de signature : 11/03/2015 | Date de mise en ligne : 03/04/2015

Résumé : Circulaire du 11 mars 2015 relative aux élections départementales Etablissement des procurations. Inscription sur les listes électorales Permanences dans les tribunaux d’instance

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NOR : JUSC1506397C | Numéro interne : | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel : BOMJ n°2015-03 du 31 mars 2015

  • Auteur :La garde des sceaux, ministre de la justice
  • Destinataire(s) :Mesdames et messieurs les premiers présidents des cours d'appel ; Mesdames et messieurs les procureurs généraux près les cours d'appel ; Mesdames et messieurs les présidents des tribunaux de grande instance ; Mesdames et messieurs les procureurs de la république près les tribunaux de grande instance ; Mesdames et messieurs les juges charges de la direction et de l'administration des tribunaux d'instance
  • Signataire :La directrice des affaires civiles et du sceau, Carole CHAMPALAUNE ; Le directeur des services judiciaires, Jean-François BEYNEL
  • Catégorie :
    • - Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit. Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles. Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : oui
  • Texte(s) de référence : - Code électoral (partie législative) : L. 1 à 6, L. 9 à 43, L. 53 à 78
    - Code électoral : R. 1 à 25 et R. 40 à 80
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :Circulaire NOR JUSC1106187C du 1er mars 2011
  • Date de mise en application :
  • Mots clefs : Justice, libertés publiques, droits fondamentaux
  • Autres mots clefs :Elections départementales ; procurations ; listes électorales (insrciptions) ; permanences