INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE du 31 mars 2015 relative au nouveau cadre règlementaire de mise en œuvre de l'alternance intégrative pour les formations diplômantes du travail social

Consulter (PDF, 86 ko)

  • Domaine(s) : Education, enseignement supérieur, recherche Santé, solidarité
  • Ministère(s) déposant(s) : AFS - Affaires sociales, santé et droits des femmes
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : MEN - Education nationale, enseignement supérieur et recherche
  • Date de signature : 31/03/2015 | Date de mise en ligne : 27/04/2015

Résumé : Le décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014 rend applicable la loi du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires. L’obligation de gratification étant étendue à l’ensemble des terrains de stage, quel que soit le cursus de formation des étudiants, dès lors que le stage est supérieur à deux mois, implique une mobilisation accrue des établissements de formation afin de mettre en situation professionnelle les étudiants. Cela exige le développement du partenariat avec les sites qualifiants et d’une manière plus générale d’imaginer de nouveaux modes opératoires dans la mise en œuvre de la professionnalisation. L’accompagnement de proximité des étudiants dans la recherche de leurs stages, le renforcement des relations avec les sites qualifiants et une communication claire avec l’ensemble des employeurs concernés constituent des éléments incontournables d’accompagnement du dispositif. Les DRJSCS doivent mobiliser l’ensemble des acteurs institutionnels, professionnels et établissements de formation. Les leviers financiers mis en œuvre, dans le cadre de la période de transition actuelle, au cours de l’année scolaire 2013/2014 seront reconduits et confortés sur l’année scolaire en cours.

Nombre d'annexes : 1  

NOR : AFSA1508434J | Numéro interne : DGCS/SD4A/DGESIP/2015/102 | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :

  • Auteur :La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
  • Destinataire(s) :Les préfets de département, les directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, les directeurs de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale outre-mer, les présidentes et présidents d’université
  • Signataire :Pour la directrice générale de la cohésion sociale, la cheffe de service, Adjointe à la directrice générale, V. MAGNANT, la directrice générale de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle, S. BONNAFOUS, le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, P. RICORDEAU
  • Catégorie :
    • - Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : 
  • Texte(s) de référence :
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :
  • Date de mise en application :
  • Mots clefs : Action sociale, santé, sécurité sociale Enseignement, Education et Sciences et techniques
  • Autres mots clefs :Gratification des étudiants en formation initiale ; travail social ; évolution des modalités de mise en œuvre de l’alternance intégrative.