Circulaire du 21 avril 2015 relative aux orientations de politique pénale en matière d’atteintes à l’environnement

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  • Domaine(s) : Justice
  • Ministère(s) déposant(s) : JUS - Justice
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) :
  • Date de signature : 21/04/2015 | Date de mise en ligne : 05/05/2015

Résumé : Circulaire du 21 avril 2015 relative aux orientations de politique pénale en matière d’atteintes à l’environnement

Nombre d'annexes : 9  

NOR : JUSD1509851C | Numéro interne : | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel : BOMJ n°2015-04 du 30 avril 2015

  • Auteur :La garde des sceaux, ministre de la justice,
  • Destinataire(s) :Pour attribution, Mesdames et messieurs les procureurs généraux près les cours d’appel, Monsieur le procureur de la République près le tribunal supérieur d’appel, Mesdames et messieurs les procureurs de la République.Pour information, Mesdames et messieurs les premiers présidents des cours d’appel, Madame la présidente du tribunal supérieur d’appel, Mesdames et messieurs les présidents des tribunaux de grande instance, Monsieur le membre national d’Eurojust pour la France
  • Signataire :Le directeur des affaires criminelles et des grâces, Robert GELLI
  • Catégorie :
    • - Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit. Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles. Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : oui
  • Texte(s) de référence :
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :
  • Date de mise en application :2015/04/21
  • Mots clefs : Justice, libertés publiques, droits fondamentaux
  • Autres mots clefs :milieux aquatiques; environnement; pollutions; urbanisme