Note technique du 30 avril 2015 relative aux agences d’urbanisme : conditions de fonctionnement, modalités de financement et rôle des services de l’Etat

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  • Domaine(s) : Collectivités territoriales Transports, équipement, logement, tourisme, mer
  • Ministère(s) déposant(s) : DEV - Ecologie, développement durable et énergie
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : COT - Collectivités territoriales ; EQU - Transport, équipement, tourisme et mer
  • Date de signature : 30/04/2015 | Date de mise en ligne : 27/05/2015

Résumé : La présente note détaille les éléments constitutifs des missions des agences d’urbanisme justifiant un accompagnement financier de l’Etat, ainsi que les modalités du partenariat local avec ces structures. Elle rappelle les conditions juridiques de leur fonctionnement et permet d’apporter aux élus les conseils qui pourraient leur être utiles. Elle définit enfin les nouvelles conditions et modalités de financement des agences d’urbanisme par 2 l’Etat à compter du 1er janvier 2015.

Nombre d'annexes : 4  

NOR : ETLL1509571N | Numéro interne : | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel : BO 2015-09 du 25 mai 2015

  • Auteur :La ministre du Logement, de l’Egalité des Territoires et de la Ruralité
  • Destinataire(s) :les préfets et services déconcentrés
  • Signataire :Le Directeur de l’Habitat, de l’Urbanisme et des Paysages
  • Catégorie :
    • - Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : 
  • Texte(s) de référence : - article L.121-3 du Code de l'urbanisme, modifié par la loi n°2014-366 du 24
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :Circulaire du 26 février 2009 relative aux agences d’urbanisme : conditions de fonctionnement, modalités de financement et rôle des services de l’Etat (NOR : DEVU0905086C)
  • Date de mise en application :
  • Mots clefs : Collectivités territoriales, Aménagement et développement du territoire, droit local Logement, construction, urbanisme
  • Autres mots clefs :agences d’urbanisme;