Circulaire relative au remboursement d’une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs

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  • Domaine(s) : Budget, fiscalité
  • Ministère(s) déposant(s) : FCP - Finances et comptes publics
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) :
  • Date de signature : 08/06/2015 | Date de mise en ligne : 17/06/2015

Résumé : La présente circulaire reprend les taux de remboursement de la TIC sur le gazole utilisé par les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs pour le premier semestre 2015 en application de l’article 265 octies du code des douanes

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NOR : FCPDC1513322C | Numéro interne : DA n° 15-033 | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel : N° 7071 du 8 juin 2015

  • Auteur :Direction générale des douanes et droits indirects – Bureau F2 « Fiscalités de l'énergie, de l'environnement et lois de finances »
  • Destinataire(s) :tous publics
  • Signataire :Pour le secrétaire d’État au Budget , auprès du ministre des Finances et des Comptes publics, par délégation, l’administratrice supérieure des douanes, Sous-directrice des droits indirects, Corinne CLEOSTRATE
  • Catégorie :
    • - Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : 
  • Texte(s) de référence : - Article 265 octies du code des douanes
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :
  • Date de mise en application :2015/07/01
  • Mots clefs : Fiscalité, budget de l'état
  • Autres mots clefs :