Mise en œuvre du plan "répondre au défi des migrations : respecter les droits - faire respecter le droit"

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  • Domaine(s) : Intérieur
  • Ministère(s) déposant(s) : INT - Intérieur
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : ETL - Logement, égalité des territoires et ruralité
  • Date de signature : 22/07/2015 | Date de mise en ligne : 05/08/2015

Résumé : Mise en œuvre du plan "répondre au défi des migrations : respecter les droits - faire respecter le droit"

Nombre d'annexes : 8  

NOR : INTK1517235J | Numéro interne : | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :

  • Auteur :M. le ministre de l'intérieur, Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
  • Destinataire(s) :M. le préfet de police ; Mmes et MM. les préfets de région ; Mmes et MM. les préfets de département ; M. le préfet de police des Bouches-du-Rhône ; M. le directeur général de l'office français de l'immigration et de l'intégration
  • Signataire :M. Bernard CAZENEUVE, ministre de l'intérieur et Mme Sylvia PINEL, ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
  • Catégorie :
    • - Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : oui
  • Texte(s) de référence :
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :
  • Date de mise en application :
  • Mots clefs : Logement, construction, urbanisme Relations internationales, étrangers, français de l'étranger et rapatriés Textes relatifs au droit, de codification et divers
  • Autres mots clefs :