INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGOS/PF1/DGFiP/CL1C/CL2A/2015/251 du 28 juillet 2015 relative à la révision du dispositif d’accompagnement des établissements publics de santé dans la sécurisation de leurs prêts structurés (actualisation de l’instruction interministérielle n° DGOS/PF1/DGFiP/CL1C/CL2A/2014/363 du 22 décembre 2014).

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  • Domaine(s) : Santé, solidarité
  • Ministère(s) déposant(s) : AFS - Affaires sociales, santé et droits des femmes
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : BCF - Budget, comptes publics et fonction publique
  • Date de signature : 28/07/2015 | Date de mise en ligne : 06/08/2015

Résumé : La présente instruction a pour objet d’une part, d’actualiser les modalités de mise en œuvre du dispositif d’accompagnement des établissements publics de santé dans la sécurisation de leurs contrats de prêt structuré prévu par l’instruction interministérielle du 22 décembre 2014, et d’autre part, de définir les modalités d’extension de ce dispositif à de nouveaux établissements. L’instruction détaille les conditions d’éligibilité au dispositif pour les nouveaux établissements ainsi que la procédure d’instruction des demandes d’aide qui leur est appliquée.

Nombre d'annexes : 4  

NOR : AFSH1518563J | Numéro interne : | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :

  • Auteur :La Ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, Le Ministre des finances et des comptes publics
  • Destinataire(s) :les directeurs généraux des agences régionales de santé, les délégués du directeur général des finances publiques, les directeurs régionaux et départementaux des finances publiques, les directeurs d’établissements publics de santé
  • Signataire :Jean DEBEAUPUIS Directeur général de l’offre de soins, Vincent MAZAURIC Directeur général adjoint, Annaïck LAURENT Secrétaire Générale adjointe des ministères chargés des affaires sociales
  • Catégorie :
    • - Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : non
    • - Instruction du Gouvernement : 
  • Texte(s) de référence : - article D.6145-70 du code de la santé publique, instruction interministérielle n°DGOS/PF1/DGFiP/CL1C/CL2A/2014/363 du 22 décembre 2014 relative au dispositif d’accompagnement des établissements publics de santé dans la sécurisation de leurs prêts structurés
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :
  • Date de mise en application :
  • Mots clefs : Action sociale, santé, sécurité sociale
  • Autres mots clefs :Emprunt structuré ; contrat de prêt ; gestion de la dette ; risque de taux ; indemnité de remboursement anticipé (IRA).