INSTRUCTION N° DGOS/PF4/2015/258 du 31 juillet 2015 relative aux modalités d’identification, de recueil des actes de biologie médicale et d’anatomocytopathologie hors nomenclature éligibles au financement au titre de la MERRI G03.
- Domaine(s) : Santé, solidarité
- Date de signature : 31/07/2015
- Date de mise en ligne : 07/08/2015
- Ministère(s) déposant(s) : AFS - Affaires sociales, santé et droits des femmes
RÉSUMÉ
La présente instruction décrit les nouvelles modalités de prise en charge de deux catégories d’actes de biologie et d’anatomocytopathologie hors nomenclature (HN) au titre de la dotation MERRI G03 à compter de 2015. Sont concernés par cette prise en charge les actes innovants, décrits au sein du Référentiel des actes Innovants hors nomenclature (RIHN). Sont également concernés les actes HN susceptibles de faire l’objet d’une proposition de prise en charge ultérieure par la collectivité, compte tenu de leur niveau suffisant de validation clinique estimé par les sociétés savantes de biologie médicale et d’anatomocytopathologie. Cette deuxième catégorie d’actes est décrite au sein de la liste dite complémentaire transitoire.
NOMBRE D'ANNEXES
2 annexe(s)
- NOR : AFSH1518884J
AUTEUR
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
DESTINATAIRE(S)
les directeurs généraux des agences régionales de santé
SIGNATAIRE
Jean DEBEAUPUIS directeur général de l’offre de soins, Annaïck LAURENT Secrétaire Générale adjointe des ministères chargés des affaires sociales
CATÉGORIE
- Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles
TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE
- -Articles L.162-1-7, L.162-1-7-1, L.162-1-8, L.162-22-13, L.162-26, L.165-1-1 et D.162-6, D.162-7, D.162-8, R.162-22 et R.165-63 du code de la sécurité sociale
- -Arrêté du 18 juin 2012 fixant la liste des procédés biologiques utilisés en assistance médicale à la procréation
- -Loi n°2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale
CIRCULAIRES QUI NE SONT PLUS APPLICABLES
-Circulaire N°DGOS/R5/2010/325 du 3 septembre 2010 relative aux règles de recueil et de facturation des actes de biologie et d’anatomo-pathologie hors nomenclature, réalisés en cancérologie.
MOTS CLEFS
- Action sociale, santé, sécurité sociale
AUTRE(S) MOTS CLEFS
biologie ; anatomocytopathologie ; innovation ; hors nomenclature (HN) ; RIHN ; MERRI