Circulaire du 4 août 2015 d’application de l’arrêté du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes
- Domaine(s) : Ecologie, développement durable
- Date de signature : 04/08/2015
- Date de mise en ligne : 14/08/2015
- Ministère(s) déposant(s) : DEV - Ecologie, développement durable et énergie
RÉSUMÉ
circulaire qui vise à clarifier les dispositions de l’arrêté du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de Poids Total Autorisé en Charge (PTAC) supérieur à 7,5 tonnes. Elle précise les conditions nécessaires à l’obtention de dérogations ainsi que des modalités d’instruction des demandes.
NOMBRE D'ANNEXES
3 annexe(s)
- NOR : DEVT1517522C
-
Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :
Bulletin officiel n°15 du 25 août 2015
AUTEUR
La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie; Le ministre de l’intérieur;
DESTINATAIRE(S)
Préfets de zone de défense et de sécurité ; Préfets des régions ; Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) ; Préfets de département ; Direction départementale des territoires / Direction départementale des territoires et de la mer ; Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC)
SIGNATAIRE
La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, Pour la ministre et par délégation, Le directeur des services de transport; Le ministre de l’intérieur, Pour le ministre et par délégation, Le chef de service adjoint au délégué à la sécurité et à la circulation routières
CATÉGORIE
- Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles
TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE
- code de la route, notamment son article R. 411-18
- loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34
- loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile
- arrêté du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes
- code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1
- code de la défense, notamment son article R.* 1311-7
- décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
- décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements
- arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres dit « arrêté TMD »
CIRCULAIRES QUI NE SONT PLUS APPLICABLES
circulaire du 22 avril 2012;DEVT1208392C;
MOTS CLEFS
- Transports , Activités maritimes, ports, navigation intérieure
AUTRE(S) MOTS CLEFS
Transport routier; dérogation; marchandises; interdiction de circulation;